La répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire

Le dualisme juridictionnel et le dualisme juridique caractérisent le régime administratif français. Pour trancher les conflits entre juridictions, il existe un Tribunal des conflits. Les différentes jurisprudences dégagent une clause générale de compétence qui attribue la compétence des litiges administratifs aux juridictions administratives. Cependant, les juridictions judiciaires interviennent dans un certain nombre de cas.

[...] Cette législation intervient à la suite de l'affaire Rosay survenue en 1930 dans laquelle le plaideur se trouvait face à une situation de déni de justice étant donné l'état des textes et de la jurisprudence. Il revenait donc au Tribunal des conflits de juger l'affaire au fond. Cette procédure est restée rare (TC Rosay ; TC Thomasson ; TC Ratinet). II Le schéma général : compétence du juge administratif en matière administrative Les solutions actuelles "La compétence suit le fond" (C. [...]

[...] La répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire Le dualisme juridictionnel et le dualisme juridique caractérisent le régime administratif français. Pour trancher les conflits entre juridictions, il existe un Tribunal des conflits. Les différentes jurisprudences dégagent une clause générale de compétence qui attribue la compétence des litiges administratifs aux juridictions administratives. Cependant, les juridictions judiciaires interviennent dans un certain nombre de cas. I Le Tribunal des conflits Sa création remonte à 1848 pour régler les conflits d'attribution. [...]

[...] Romieu distinguait pourtant les cas de "gestion privée" des services publics qui soumettent l'Administration aux mêmes règles que les particuliers. La gestion publique fonde la compétence du juge administratif puisqu'elle met en œuvre la puissance publique. La jurisprudence du Conseil constitutionnel Le CC a précisé le contenu de la "réserve de compétence" garantie par la Constitution à la juridiction administrative, dans la décision CC Conseil de la concurrence. Le CC dispose d'abord que la dualité de juridiction est un élément de la conception française de la séparation des pouvoirs et qu'elle constitue un PFRLR. [...]

[...] Le préfet élève donc le conflit qui ne peut plus être résolu que par le Tribunal des conflits. Soit il confirme l'arrêté de conflit (et reconnaît la compétence du juge administratif), soit il annule l'arrêté de conflit (et reconnaît la compétence du juge judiciaire). Cette procédure vise à empêcher l'empiètement de l'ordre judiciaire sur les attributions des juridictions administratives, et à protéger le droit de l'Administration d'être jugée par les tribunaux administratifs. Cette procédure est cependant exclue en matière criminelle. Par ailleurs, elle devient impossible une fois qu'un jugement définitif sur le fond. [...]

[...] La compétence du juge administratif est limitée, même si il est admis que le CE peut juger qu'il n'y a pas de voie de fait, en raison de circonstances exceptionnelles (TC Préfet du Lot-et-Garonne). La décision TC Guignon c./ Ministre des Armées admet que le juge judiciaire peut, comme le juge administratif, constater l'inexistence de l'acte attaqué qui serait gravement irrégulier. Un acte inexistant est insusceptible de créer des droits, si bien que l'Administration peut le retirer ; et il peut faire l'objet d'un recours devant le juge sans condition de délai. [...]