Le principe de subsidiarité: définition et mise en oeuvre

Autrefois confiné aux ouvrages de théorie du droit ou de manuels constitutionnels, le principe de subsidiarité connaît un fort regain depuis une dizaine d'années ; la construction communautaire de l'Europe de l'Ouest lui a ouvert un nouveau terrain d'application. Louée par les eurosceptiques comme l'ultime instrument de préservation de la souveraineté, portée aux nues par les communautaristes comme le moyen d'affirmer un peu plus la nature fédérale de la Communauté européenne, la subsidiarité est souvent mal définie, mal circonscrite dans ses implications. Si elle relève le plus souvent de mécanismes de régulation des compétences au sein d'une structure fédérale, ses effets jouent à double sens. C'est toute la richesse d'une telle notion.
La subsidiarité est un principe selon lequel la Communauté européenne agit seulement dans la mesure où elle réalisera mieux les objectifs que les Etats individuellement ; l'idée est qu'il ne faut faire au niveau communautaire que ce qui ne peut pas être fait au niveau national. Dans le système communautaire, la compétence de droit commun des Etats membres de la Communauté, ne concédant qu'une compétence d'attribution aux institutions communautaires, est donc un corollaire du principe de subsidiarité.
Si le principe ci énoncé paraît clair et indiscutable, il ne formule pourtant aucune distinction précise entre compétences communautaires et compétences étatiques ; le principe de subsidiarité n'affecte nullement la répartition des compétences, il ne touche qu'à l'étendue des compétences concédées à la superstructure fédérale. Le problème n'est pas résolu pour autant ; aucune règle précise ne permet de déterminer de manière générale et définitive l'étendue d'une compétence communautaire.
Ainsi, la définition des contours de ce principe et son application en droit communautaire relèvent des Etats membres d'une part, de la Communauté d'autre part. Leurs initiatives croisées, parfois complémentaires, ont permis de mieux cerner la notion de subsidiarité, d'en qualifier les effets de manière plus pertinente, bref de comprendre comment la subsidiarité avait été introduite dans l'ordre communautaire (I). La conscience de ces allusions, à peine voilée, au principe de subsidiarité a encouragé tous les acteurs du jeu communautaire à mettre en œuvre avec plus de rigueur ce principe (II), chacun en comprenant désormais les intérêts.

[...] Le problème n'est pas résolu pour autant ; aucune règle précise ne permet de déterminer de manière générale et définitive l'étendue d'une compétence communautaire. Ainsi, la définition des contours de ce principe et son application en droit communautaire relèvent des Etats membres d'une part, de la Communauté d'autre part. Leurs initiatives croisées, parfois complémentaires, ont permis de mieux cerner la notion de subsidiarité, d'en qualifier les effets de manière plus pertinente, bref de comprendre comment la subsidiarité avait été introduite dans l'ordre communautaire La conscience de ces allusions, à peine voilée, au principe de subsidiarité a encouragé tous les acteurs du jeu communautaire à mettre en œuvre avec plus de rigueur ce principe chacun en comprenant désormais les intérêts. [...]

[...] La Cour est donc compétente pour connaître de recours relatifs à l'application du principe de subsidiarité ; reste cependant qu'aucun recours particulier n'a été institué à cette fin, on se reportera donc aux recours en annulation, en manquement étatique et autres. L'idée de particulariser le contentieux de la subsidiarité a été évoquée par la France lors d'une conférence intergouvernementale ; la France proposait la création d'une chambre de la subsidiarité juridiction politique, proposition qui n'a pas été retenue par ses partenaires. [...]

[...] L'article 5 CE ne détermine aucune frontière rigide entre les compétences communautaires et les compétences étatiques, il énonce les conditions d'exercice des compétences communautaires (conditions qui seront appréciés à chaque action envisagée), autrement dit, il précise les modalités du principe de subsidiarité. La locution n'[intervient] que nous rappelle que la compétence de droit commun reste l'apanage des Etats membres. L'exercice des compétences communautaires est doublement conditionné : il faut que soit réunies l'insuffisance étatique et la meilleure efficacité au niveau communautaire. [...]

[...] On l'aura remarqué, le principe de subsidiarité est un principe de régulation des compétences communautaire et non un principe d'attribution des mêmes compétences ; reste donc à étudier la mise en œuvre de ce principe de régulation par les institutions communautaires. La mise en œuvre du principe par les institutions communautaires : Les autorités communautaires hésitant sur un point d'application du principe de subsidiarité peuvent se référer à deux textes contemporains de l'entrée en vigueur du Traité de Maastricht, à la valeur normative certes douteuse, mais dont le contenu s'est trouvé consolidé par la pratique. [...]

[...] c fonctions de la subsidiarité appliquée à la Communauté européenne : Le principe de subsidiarité est paré d'une double fonction dans le système communautaire : d'une part une fonction juridique, elle permet de délimiter l'exercice des compétences, dès lors que celles-ci ont été préalablement établies, d'autre part une fonction politique, lors de l'attribution de compétences, elle permet de légitimer ces attributions ou d'en freiner l'expansion. Ainsi circonscrite la notion de subsidiarité, on peut déceler plus finement les apparitions, parfois furtives, parfois plus appuyées, de la subsidiarité dans l'ordre juridique communautaire. B. [...]