La notion de contravention essentielle
- Définition de la contravention essentielle
- Une violation contractuelle particulièrement grave
- Un préjudice normalement prévisible pour le débiteur
- Le régime de la contravention essentielle
La notion de contravention essentielle est un concept fondamental de la Convention de Vienne sur la Vente Internationale de Marchandises (CVIM), dont l'étude s'avère précieuse pour mieux saisir la philosophie générale de la Convention, et la cohérence de ses dispositions. C'est notamment elle qui conditionne le prononcé de la résolution par les parties. Il conviendra ainsi de la définir avec précision (I), avant de détailler son régime au sein de la CVIM (II)
[...] Malheureusement, mes connaissances en langue allemande étant limitées, je n'ai pu aller puiser directement dans cette source fertile In V. Heuzé, La Vente Internationale de Marchandises, Droit Uniforme, Traité des Contrats sous la direction de J. Ghestin ; LGDJ 2000. C'est du moins ce que prévoit l'article 30 de la CVIM, mais il convient de remarquer que l'obligation de transférer la propriété n'existe pas dans les systèmes, comme le droit français par exemple, où le transfert s'opère dès la conclusion du contrat. Sentence CCI 8128 (1995), JDI p.1024 CA Grenoble fevr : JDI p.632, note P. [...]
[...] Dans cette affaire, le vendeur s'était toujours préoccupé de la destination finale de la marchandise, qui devait avoir lieu en Amérique du Sud (dans une zone non couverte par des accords de distribution exclusive). De la sorte, l'acheteur ne pouvait ignorer l'importance de cet élément du contrat, et sa violation était du même coup assez grave pour justifier la qualification de contravention essentielle. De même, pour la Cour Fédérale Allemande, il relève de l'appréciation des juges du fond de déterminer le caractère essentiel de la violation dans chaque cas d'espèce. [...]
[...] Très souvent, ainsi, la lex contractus sera la loi choisie comme applicable par les parties au contrat, et c'est au regard de ses dispositions qu'on appréciera la validité du contrat et ses effets sur la propriété des marchandises. Les articles concernés sont les suivants : art 46 et 73. Claude Witz observe ainsi que les décisions jurisprudentielles [sur la CVIM] demeurent rares en France, en Italie, et aux Etats-Unis, alors qu'elles sont déjà nombreuses en Allemagne fédérale (in C. Witz, La Convention de Vienne sur la Vente Internationale de Marchandises à l'épreuve de la jurisprudence naissante, D Chron. p. [...]
[...] Kahn. BGH avril 1996 (NJW 1996, p. 2364). US Court of Appeals, Second District ; 6 dec Delchi Carrier SpA Rotorex Corporation: D.1997, Som. Com., p.226 cf note cf note op. [...]
[...] Prenons le cas d'un restaurateur français qui commande 300 kg de grenouilles à un exportateur japonais (la pêche des ces animaux étant soumise à des quotas très limités en France), afin d'assurer la demande exceptionnelle en cuisses de grenouilles pour le repas de Noël. A cette fin, il est stipulé au contrat que la livraison devra avoir lieu, au plus tard le 23 décembre. De plus, pendant les négociations, l'acheteur avait bien pris soin d'insister sur le fait qu'une livraison tardive ne saurait être acceptée. La marchandise arrive le 26 décembre. [...]
La notion de sécurité intérieure en France
«Le concept de sécurité intérieure. La complexité de la notion. Sa dimension analytique. La mise en 'uvre de la sécurité intérieure. Des intervenants multiples. Les politiques publiques de sécurité.»
«« La sécurité est un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice des libertés individuelles et collectives ». L'article 1er de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure dispose...»
Le sentiment de victime, une notion difficile à cerner
«La difficile prise en compte du statut de victime par le droit pénal. Une victime parfois malmenée dans les études. La notion de victime dans le procès pénal. Le ressenti de la victime face à la décision de justice. Un changement de perspective douloureux pour la victime. Victime, une notion...»
«Notre société « s'américanise », ainsi que notre droit. Telle est le constat avancé par de nombreuses personnes. Ceci choque beaucoup, tout le monde s'estime victime de quelque chose, et porte les problèmes rencontrés devant une juridiction. Cette situation, si souvent décriée, nous pousse à nous...»
Droit comparé : les grands systèmes juridiques
«La famille des systèmes « romano-germaniques » (RG). Les éléments déterminants du rattachement à la famille RG. Le système allemand : branche majeure de la famille RG. Les systèmes juridiques postsocialistes européens. La famille des systèmes de Common law (CL). Les éléments déterminants de...»
«Face à la diversité des systèmes, les juristes ont classé, ordonnancé en se fondant sur la comparaison des systèmes en vigueur. Il est fondé sur l'analyse des fondements, de leur logique interne, de leurs divers éléments (sources, etc.). Pour faire ce travail, les juristes ont formé un outil : le...»
Souveraineté des Etats en Droit international
«La souveraineté constitue un principe fondamental du droit international public autour duquel s'organisent les relations. Tout Etat, parce qu'il est souverain, est pleinement et exclusivement compétent sur son territoire. Les autres Etats et les organisations internationales ne peuvent pas...»
«C'est parce que l'Etat est souverain qu'il est soumis au droit international public. La souveraineté désigne ainsi le caractère de l'Etat qui n'est soumis à aucune autorité supérieure, mais qui est soumis au droit international dans ses relations avec les autres Etats souverains, qui sont ses...»