Extrait du sommaire : «La constitution comme garantie de l'Etat de droit. La garantie des droits fondamentaux. La séparation des pouvoirs. L'importance universelle de l'article 16. Dérogations à la définition posée par l'article 16. Une règle de référence....»

Extrait du document : «Lors des séances du 20 au 26 août 1789, les droits de l'Homme et du Citoyen ont été déclarés par l'Assemblée Nationale. Cette Déclaration s'inscrit dans la volonté révolutionnaire de transformer le régime français, de lui fixer un nouveau statut...»

«L’importance universelle de l’article 16 Il existe des dérogations au principe posé par l’article 16 à savoir l’obligation pour une constitution de respecter la séparation des pouvoirs et de garantir le respect des droits fondamentaux, afin d’être jugée valable Cependant, l’existence d’Etats constitutionnels frauduleux ne doit pas remettre en cause l’existence d’un tel article, véritable gardien de l’Etat de droit Dérogations à la définition posée par l’article 16 Il existe des Etats qui ne se prévalent absolument pas d’une constitution légitime et agissent selon les règles qu’ils se fixent dans leurs propres intérêts....»

Extrait du sommaire : «L’intégration de la protection des droits de l’homme dans l’ordre juridique français. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Le préambule de la constitution de la II République. Les grandes lois de la 3ème...»

Extrait du document : «Les droits de l'homme relèvent classiquement du droit naturel. Historiquement sous l'ancien régime à partir de la révolution française, les droits leur seront reconnus et garantis, car ils sont des hommes, c'est inhérent à la nature humaine. Un...»

«Les droits fondamentaux Le passage des simples principes généraux du droit aux droits fondamentaux s’est progressivement imposé dès lors que l’UE a acquis des compétences plus sensibles que d’autres en matière de droits fondamentaux, exemple : le traité d’Amsterdam communautarise le droit d’asile et des visas d’immigration. Elle est porteuse de droits fondamentaux, car on touche de nombreux aspects du droit de la circulation et qui lui sont attachés des ressortissants des états tiers. Il est évident que la création de la citoyenneté européenne est aussi propice au développement de droits fondamentaux....»

Extrait du sommaire : «L’apparition de la protection des libertés fondamentales au sein des juridictions nationales. La protection originelle des libertés fondamentales par le juge administratif. Le processus de constitutionnalisation des libertés...»

Extrait du document : «Les libertés fondamentales constituent des droits reconnus et protégés par la puissance publique. Il en existe plusieurs générations, la première étant les droits civils et politiques de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. La...»

«En ce sens le CE donne pleine valeur à l’article 6 de la DDHC dans son arrêt de 1954 Barel De plus il garantit l’égalité homme femme au sein du service public (CE juillet 1936 Delle Bobard La jurisprudence administrative a joué un rôle important dans la définition des droits collectifs des fonctionnaires comme pour le droit de grève qui leur a été initialement refusé au nom du principe de continuité du service public (CE août 1909 Winkell puis ensuite reconnu en vertu du préambule de la Constitution (CE :1950 Dehaene Le juge administratif, afin d’amplifier la protection des libertés, assure à tous les justiciables un droit au recours....»

Extrait du sommaire : «Nécessité de limiter les libertés publiques pour en rendre possible l'exercice simultané. L'ordre public impose de concilier les libertés qui apparaissent contradictoires. L'exercice excessif et simultané de certaines libertés. Protection de la...»

Extrait du document : «La vie sociale exclut la possibilité de l'existence de libertés sans frontières. Dès lors le droit positif s'est attaché à fixer le statut des libertés publiques et ce faisant à les limiter. La déclaration des droits de lHomme et du citoyen a ainsi...»

«La jurisprudence a également élaboré la théorie des circonstances exceptionnelles qui n'est que l'application de l'adage nécessité fait loi Cette théorie [CE 28 juin 1918; Heyriès] et [CE 28 février 1919; Dames Dol et Laurent] autorise l'administration à faire tout ce qui est nécessaire pour continuer à accomplir ses missions. Cela permet, entre autre, de renverser la hiérarchie des normes: un décret peut ainsi suspendre l'application des lois. Néanmoins la situation doit être réellement exceptionnelle: guerre, insurrection, cataclysme naturel, grève des services publics d'une grande ampleur ....»

Extrait du sommaire : «La liberté religieuse : un principe garanti dans notre démocratie. La liberté de conscience comme fondement de la liberté religieuse. Le principe de liberté du culte protégé en France. La liberté religieuse trouve sa limite dans l’ordre...»

Extrait du document : «"La laïcité n'est pas un particularisme accidentel de l'histoire de France, elle constitue une conquête à préserver et à promouvoir, de portée universelle." Henri Pena-Ruiz. La laïcité est un principe proclamé dans l'article 1 de la Constitution...»

«Là où la notion d’ordre public prend tout son sens est de dire que le port du voile dissimule l’identité et ne permet pas une identification immédiate de la personne. On a plusieurs jurisprudences dans ce sens. Il y a eu notamment le cas d’une personne qui refusait d’enlever son foulard lors d’un contrôle de police. Dans ce cas, il apparait comme nécessaire dans le but de la protection de l’ordre public de condamner ces situations. Il y a aussi obligation d’avoir la tête nue sur les photos d’identité....»

Extrait du sommaire : «Les trois protecteurs juridictionnels français des libertés fondamentales. La complémentarité et la concurrence du juge judiciaire et administratif dans la protection des libertés fondamentales. Le rôle de juge constitutionnel au travers de son...»

Extrait du document : «Au lendemain de la fin de l'Ancien Régime, à l'aube de la proclamation des droits imprescriptibles, le juge était perçu comme une potentielle menace pour les libertés. En effet le « gouvernement des juges » était la crainte toute particulière des...»

«Ces juges ne sont pas les seuls, l’action du juge constitutionnel est aussi essentielle dans la protection des droits fondamentaux. Le rôle de juge constitutionnel au travers de son contrôle des lois et de ses consécrations Le Conseil constitutionnel est l’autre gardien des droits fondamentaux. Il assure sa protection de deux manières principales, tout d’abord lors de son contrôle de constitutionnalité des lois, mais aussi par les diverses décisions qu’il a rendues et qui ont élaboré une véritable charte constitutionnelle des libertés fondamentales....»

Extrait du sommaire : «La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen se positionne en rupture avec l'Ancien Régime. Les justifications de la Révolution Française. L'affirmation des droits nationaux. La portée universelle de la Déclaration des droits de l'homme et du...»

Extrait du document : «La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, texte fondamental et fondateur de la liberté en France, a vu le jour le 26 août 1789 dans un contexte bien particulier. En effet, ce sont les Etats-généraux réunis depuis le 5 mai 1789, qui se sont...»

«Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la Loi doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance. Article 8 La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. Article 9 Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi....»

Extrait du sommaire : «Introduction. Le principe fondamental de la liberté d’expression et ses limites. Les régimes généraux des responsabilités civiles et pénales. La loi du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes. Les limites...»

Extrait du document : «Le droit des médias est l'ensemble des termes juridiques qui doivent respecter les organes de presse et c'est l'ensemble des infractions qui peuvent être commises par tout moyen de publication, comme la diffamation, l'atteinte à la vie privée, le...»

«Section 3 : la loi du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes Voir poly Chapitre 1 : les limites tenant à la protection de la personne Section 1 : le droit de rectification L’article 12 de la loi de 1881 dit que le droit de rectification est possible sous certaines conditions : La demande doit être adressée au directeur de publication qui est obligé de procéder à la rectification L’insertion de rectification est gratuite L’insertion de rectification doit être portée en tête du prochain numéro du journal La longueur de l’article rectificatif ne peut pas dépasser le double de l’article auquel elle vient répondre....»

Extrait du sommaire : «L’augmentation des atteintes à la liberté d’aller et venir des nationaux. Un renforcement attendu des atteintes lors du processus pénal. Une augmentation plus contestable des atteintes hors processus pénal. La sévérité accrue des...»

Extrait du document : «La liberté constitue l'un des éléments fondamentaux d'une société démocratique. Néanmoins, aujourd'hui, le poids de cette liberté est affaibli par de nombreuses atteintes. Ces atteintes sont largement constatées lorsqu'il s'agit de la liberté...»

«La pression de l'opinion publique, massivement favorable à la rétention de sûreté était forte, ainsi le Conseil normalement sévère quant aux atteintes à la liberté d’aller et venir a été favorable à cette mesure. La loi du 25 février 2008 a ainsi instauré la rétention de sûreté qui représente une atteinte extrêmement grave à la liberté d’aller et venir d’une personne. On remarque alors ici un affaiblissement du contrôle effectué par le Conseil constitutionnel. On peut cependant se demander qu’elle serait la réponse de la Cour européenne des droits de l’Homme face à cette atteinte....»