Extrait du document : «Il s'agit d'une dimension partielle du droit européen : la libre circulation des personnes, mais aussi des marchandises. Le Conseil de l'Europe ne doit pas être confondu avec le Conseil des ministres de l'Union européenne, qui est l'organe...»

«L’emprise du droit communautaire de la libre circulation sur les réglementations privées Arrêt Bosman, CJCE, du 15 décembre 1995 : joueur professionnel de foot de nationalité belge qui souhaitait changer de club. Il était en fin de contrat (élément déterminant). Il avait trouvé le club de Dunkerque. Le contact est établi avec Dunkerque mais le club d’origine exigeait une indemnité de transfert, donc subordonnait le changement de club au paiement d’une indemnité importante. Dunkerque ne peut payer. Cette exigence financière était admise par les réglementations de l’UEFA (réglementations privées)....»

Extrait du document : «La notion de droits de l'homme s'est, après les atrocités des guerres mondiales, élevée et est aujourd'hui en partie assurée par des institutions internationales qui ont promu des droits issus des traditions étatiques ainsi que de nouveaux droits...»

«L’article 3 des statuts du Conseil de l’Europe stipule que tout membre du Conseil de l’Europe reconnaît le principe de la prédominance du droit et le principe en vertu duquel toute personne doit jouir des droits de l’homme et des libertés fondamentales Cet article engage tous les Etats donc à respecter les droits de l’homme et la nouveauté dans cette convention est qu’elle est accompagnée de la Cour européenne des droits de l’homme qui est non seulement ouverte aux Etats, mais également aux justiciables ressortissants des Etats membres....»

Extrait du document : «Deux concepts clés sont indispensables à la compréhension de l'Europe ; intergouvernemental et supranational. L'intergouvernemental est le pouvoir du dernier mot. Chaque Etat dispose du droit de ne pas être engagé contre son gré, en ne signant pas...»

«Alors que l’Union européenne s’est construite sur les principes de liberté de circulation, la lutte contre le terrorisme ou les autres formes de criminalité internationale supposent une certaine restriction des droits et libertés individuels. Il s’agit donc de trouver un juste équilibre. Pour le reste, les handicaps sont ceux de la PESC, à savoir la réticence des États à partager dans des matières très régaliennes. Des instances spécifiques. Dès avant le Traité de Lisbonne, les États membres avaient progressivement mis en place un certain nombre d’outils....»

Extrait du document : «Le Conseil d'état a établi le fait que lorsqu'un règlement est, ou est devenu, illégal, l'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, se doit de l'abroger. Puis, il en a tiré les conséquences en annulant la décision de refus d'abrogation...»

«Pour atteindre cet objectif, des directives sont adoptées : ce sont des actes liant les Etats membres quant aux résultats à atteindre, les Etats "restant seuls compétents pour décider des la forme à donner à l'exécution de ces directives et pour fixer elles mêmes, sous le contrôle des juridictions nationales, les moyens propres à leur faire produire des effets en droit interne". Lors de l'établissement marché commun, seule la France pratiquait le système de la Taxe à la Valeur Ajoutée (T.V.A.)....»

Extrait du document : «Le marché intérieur se compose des grands principes de base des libertés économiques : circulation, règles sur la liberté de la concurrence, règles qui ne sont plus aujourd'hui strictement cantonnées aux 27 états membres, mais qui concernent tous...»

«Pour l’essentiel, le règlement a repris les dispositions du règlement intérieur, mais il introduit aussi des modifications qui traduisent une nouvelle politique de la concurrence par la commission, afin d’associer davantage les autorités nationales de la concurrence dans la mise en œuvre des articles 81 et Le rôle de la commission Elle va être investie d’un certain nombre de pouvoirs : D’un pouvoir d’enquête, d’investigation pour déceler les éventuelles infractions aux règles des ententes ou aux règles des abus de position dominante....»

Extrait du document : «L'accès à la justice est un des droits fondamentaux européens. La Convention européenne des droits de l'Homme a été signée en 1950 et est entrée en vigueur en 1953 au sein du Conseil de l'Europe. Elle constitue le modèle de garantie internationale...»

«Par exemple, dans sa décision du 28 juillet 1989 sur la loi relative à la transparence du marché financier, il reprend les formules des arrêts Delcourt du 17 janvier 1970 et Golder du 21 février 1975, pour donner corps au principe du respect des droits de la défense. Le Conseil Constitutionnel n'ignore donc pas non plus la jurisprudence européenne et il procède, sous couvert des principes à valeur constitutionnel ou des objectifs à valeur constitutionnel, à une "transfusion" en droit interne des solutions consacrées par le droit de la Convention Européenne des Droits de l'Homme c'est à dire la Convention telle qu'elle est interprétée par la Cour....»

Extrait du document : «Jurgen Habermas, grand philosophe et politologue allemand, nous parlait déjà dans son livre L'intégration républicaine publiée dans les années 2000 de « l'euroscepticisme du droit constitutionnel ». Le néologisme est suffisamment violent pour nous...»

«C'était alors le temps de l'indifférence mutuelle entre droit constitutionnel et droit communautaire, les deux matières commençant à s'affirmer progressivement dans leur ordres juridiques propres mais séparément. Vint ensuite le temps de la confrontation, le temps des oppositions la Cour Constitutionnelle Allemande se faisant le fer de lance des cour constitutionnelles européenne menaçant de censurer des actes dérivés bafouant les droits fondamentaux garantis par la loi fondamentales , c'est le sens des arrêts Solange. La Cour répondra aux attentes constitutionnelles par son arrêt International Handelgeselschaft dans lequel elle soumets les actes communautaire au respect des droits fondamentaux....»

Extrait du document : «Le Traité de Lisbonne, ou Traité modifiant le traité sur l'Union européenne (TUE) et le traité instituant la Communauté européenne (TCE) est le traité préparé par la conférence intergouvernementale (CIG) au cours du second semestre 2007, ouverte le...»

«En parallèle à cette consécration juridique de la Charte, cet article 6 1 du futur TUE viendra fonder juridiquement l’adhésion de l’Union européenne à la CEDH. L’adhésion marquée de l’Union européenne à la CEDH La CEDH a vocation à protéger les droits fondamentaux. Tous les Etats membres de l’Union européenne sont membres de la CEDH, s’est donc naturellement posée la question d’une adhésion de l’Union elle-même à la CEDH adhésion désormais juridiquement fondée par les modifications apportées par le traité de Lisbonne Une adhésion controversée à la CEDH Dès lors que tous les Etats membres de l’Union européenne adhèrent à cette convention se pose la question de l’adhésion....»

Extrait du document : «Par l'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 10 avril 2008, « Conseil national des barreaux et autres », le juge s'est reconnu un droit de statuer sur la conformité d'une directive aux droits fondamentaux. Le Parlement européen et le Conseil modifient la...»