Extrait du sommaire : «La Question Prioritaire de Constitutionnalité : une révolution juridique. Une participation active du citoyen au contrôle de constitutionnalité des lois. Un caractère prioritaire en adéquation avec le Droit communautaire. La Question Prioritaire de...»

Extrait du document : «« Il était difficile, je dirais même impossible, de tenir indéfiniment le citoyen à l'écart du contrôle de constitutionnalité des lois. ». C'est en effet ce que Nicolas Sarkozy mentionne dans son discours du 1er mars 2010, à l'occasion de l'entrée...»

«La Question Prioritaire de Constitutionnalité : Une révolution juridique La mise en place de la QPC était nécessaire. En effet, dans un Etat de Droit tel que la France, il paraissait aberrant que les citoyens ne puissent pas s’assurer de la conformité à la Constitution des lois auxquelles ils sont soumis Déjà adoptée dans plusieurs Etats européens, sous des formes similaires, la QPC, tout comme son caractère prioritaire qui vient renforcer l‘efficacité de la mesure, revêt non seulement un caractère constitutionnel, mais est également en conformité avec le Droit communautaire A....»

Extrait du sommaire : «Le conseil d'État : toujours fidèle à la constitution. La Constitution : texte suprême par rapport aux normes internationales. Le Conseil d'Etat : fidèle interprète de la constitution. Les dangers d'une fidélité irréfutable. Le Conseil d'Etat : juge...»

Extrait du document : «Le Conseil d'Etat (CE), juridiction suprême de l'ordre administratif, est seul capable de contrôler la conformité des actes émanant de l'exécutif. Ce control se fait par rapport à la norme dont le poids juridique est directement supérieur à l'acte à...»

«En effet l’art de la constitution mentionne la supériorité du droit international sur les lois internes, disposition appliquée par le CE depuis l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, et non sur les dispositions de la constitution. Cette dernière étant le texte juridique suprême d’un Etat, les juges internes (dont les conseillers d’Etat) ne peuvent décider d’eux-mêmes d’en écarter des articles. Or aucun texte juridique ne prône la supériorité des traités internationaux par rapport à la constitution française même le préambule de la constitution qui déclare la fidélité de la République française aux traités internationaux ne traite pas des cas ou il y aurait litige entre droit interne et droit international....»

Extrait du sommaire : «Une disposition abrogée. Une définition de nature répressive. Le principe de légalité des délits et des peines. La portée d’une telle abrogation. La fin d’une aberration juridique. L’abrogation, une réaction en chaîne....»

Extrait du document : «Depuis le 1er mars 2010, le contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori leur publication au journal officiel est un nouvel aspect du droit français prévu à l'article 61-1 de la Constitution. Désormais, tout justiciable à la possibilité de...»

«Il en découle que l’article 222-31-1, pouvait qualifier des relations sexuelles entre personnes mariées de relations incestueuses et l’on comprend alors déjà l’importance de cette abrogation du Conseil constitutionnel quant à cette non-définition de membre de la famille. En outre, l’article 222-31-1 limitait la notion d’inceste au cas des victimes mineures. Ainsi, les relations sexuelles entre un frère de 19ans et sa sœur de 17 ans étaient incestueuses là où les relations sexuelles entre un frère de 19 ans et sa sœur de 18 ans ne l’étaient pas. Il est alors clair que cette question prioritaire de constitutionnalité était nécessaire concernant cet article....»

Extrait du sommaire : «Le rôle du Conseil constitutionnel décuplé suite à l'introduction de la QPC. Un quasi-pouvoir légilslatif. De trop faibles compétences aux vues des pouvoirs du Conseil constitutionnel. Le rôle du Conseil constitutionnel cependant limité. Les...»

Extrait du document : «Le comité de réflexion sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve république a proposé de reconnaître aux justiciables un droit nouveau en introduisant une exception d'inconstitutionnalité. La révision du 23 juillet 2008,...»

«Effectivement, lui seul va décider de la nouvelle portée des dispositions en jeux. On voit que le juge constitutionnel est habilité par la constitution à modeler des dispositions afin de régler les situations et de satisfaire les intérêts en présence; il est donc possible ici de le comparer à un législateur. Certes, il ne crée pas, mais il modifie, ce qui représente déjà beaucoup. Avec la QPC, le Conseil Constitutionnel est donc un défenseur très exigeant des droits et libertés....»

Extrait du sommaire : «L’affaiblissement du Parlement au profit du pouvoir exécutif. Les pouvoirs propres du Président de la République. Les pouvoirs du gouvernement qui s’accompagne d’une limitation des pouvoirs du Parlement. La volonté d’une...»

Extrait du document : «L'adoption de la loi du 3 juin 1958 a permis au gouvernement de De Gaulle d'entamer le travail de rédaction de la Constitution. Cette loi fixe plusieurs principes que la nouvelle Constitution devra respecter, notamment la séparation des pouvoirs. En...»

«Si en théorie, le Parlement n’apparait qu’au titre III de la Constitution et voit, dans le texte même s’il en conserve, ses fonctions limitées et encadrées. Pourtant en pratique, on peut penser que le régime tend vers une évolution des pouvoirs du Parlement. Vers une revalorisation du Parlement Il semblerait que depuis l’adoption de la Constitution en 1958 jusqu’à nos jours il y a une inversion du rééquilibrage des institutions. Alors qu’en 1958 on constate une volonté pour les constituants d’affaiblir le Parlement, aujourd’hui l’évolution du régime conduit à une revalorisation de l’organe législatif permise par de nombreuses révisions constitutionnelles....»

Extrait du sommaire : «Les fondements du droit constitutionnel. Qu'est-ce que l'Etat?. La souveraineté à la source du pouvoir étatique. La démocratie ou le problème de la représentation. La séparation des pouvoirs. La théorie de la séparation des pouvoirs. L'histoire...»

Extrait du document : «L'Etat n'a pas toujours existé, et si l'on pense parfois le contraire, c'est parce que l'on confond l'Etat (proprement dit) et les formes indéterminées d'organisation du pouvoir ou de l'autorité. Pourtant une société nomade, un fief médiéval, une...»

«Les institutions de la IIIe République Il n’y a pas une seule loi constitutionnelle mais plusieurs en 1875 qui sont rédigées dans un intervalle de 6 mois sans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. L’élaboration de la constitution : c’est l’état de guerre (1871), puis la majorité des monarchistes et la division des monarchistes, les orléanistes vont se tourner vers les républicains modérés pour élaborer les lois constitutionnelles de 1875. Les grandes lignes de l’organisation constitutionnelle de 1875 prévoient un président de la République doté de pouvoirs importants, il peut surtout dissoudre la Chambre des députés....»

Extrait du sommaire : «Un contrôle de conventionnalité relatif dans sa mise en 'uvre. Une procédure du contrôle de conventionnalité contestable. L'efficacité variable de la garantie des normes internationales. Le contrôle de conventionnalité : une portée limitée. Des...»

Extrait du document : «Le droit international avec le droit communautaire et le droit européen des droits de l'homme, occupent une place de plus en plus importante dans notre ordre juridique interne. Cette réalité se constate à l'examen d'un nombre toujours plus grand de...»

«L’efficacité variable de la garantie des normes internationales Parfois, les normes internationales qui pourraient être garanties par un tel contrôle de conventionnalité ne le sont pas du fait de leur nature même. De plus, ce contrôle ne s’effectue pas pour la coutume et les principes généraux du droit international Du fait de la nature même des normes internationales Beaucoup de ces normes internationales sont de simples déclarations et n’ont donc aucune valeur juridique, elles n’ont qu’une valeur morale. Par conséquent beaucoup sont donc dépourvues d’effet direct et donc ne sont pas valablement invoquées devant les juridictions internes....»

Extrait du sommaire : «L'origine de la réforme. Le nouvel article 61-1 de la Constitution. Définition de la Cour de cassation du 16 avril 2010....»

Extrait du document : «Le dispositif est rentré en vigueur le 1er mars dernier. La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est mise en oeuvre par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 intitulée « loi de modernisation des institutions de la Ve République »....»

Extrait du sommaire : «De la dépendance du président de la République par le mécanisme de contreseing. Le mécanisme du contreseing. Le mécanisme de contreseing en tant que stabilisateur du pouvoir exécutif. À l'apparition de nouveaux pouvoirs propres du Président de la...»

Extrait du document : «La Constitution de la Ve République s'est construite en contradiction avec celle de la IIIe et la IVe à propos des pouvoirs du Président de la République. En effet, les présidents de la IIIe et IVe République ont pour la plupart eu une image...»

«Et enfin, l’article 16 de la Constitution évoque les pleins pouvoirs du Président de la République dans certaines conditions, que l’on appellera des circonstances exceptionnelles. En effet, cet article ne peut être appliqué que sous certaines conditions très strictes énoncées par la Constitution. Au sens de celle-ci, il faut cumuler deux conditions. Premièrement, il faut que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels soit interrompu. La seconde condition peut être soit une menace grave et immédiate qui doit peser ou bien sur l’indépendance de la Nation et l’intégrité du territoire ou bien sur l’exécution des engagements internationaux consentis par la France....»