Extrait du sommaire : «Arrêts du Tribunal des Conflits. Arrêts du Conseil d'Etat. Classement des arrêts par thème. Emergence du droit administratif. Sources de la légalité. Service public. Police administrative. Actes administratifs. Contrats...»

Extrait du document : «Sont ici exposés les principaux arrêts administratifs des juridictions suivantes : Tribunal des Conflits, Conseil d'État, Conseil constitutionnel, Courde justice de la Convention européenne et Cour européenne des droits de l'homme, ainsi que...»

«Entreprise Peyrot: Les marchés passés par l'administration ou par son concessionnaire avec des personnes de droit privé dans des domaines appartenant par nature à l'Etat sont des contrats administratifs. Le contrat conclu «pour le compte» d’une personne publique par un organisme privé, est un contrat administratif. Cette jurisprudence a ensuite été étendue à d'autres opérations dés lors qu'il apparaît que le contractant agit pour le compte de la collectivité publique (CE mai 1975 Société d'équipement de la région montpelliéraine). CE juillet 1912, Soc....»

Extrait du sommaire : «L'extinction d'une controverse jurisprudentielle et doctrinale. Les incertitudes antérieures à l'arrêt APREI. La consécration de la méthode du faisceau d'indices pour l'identification d'une mission de service public. Les interrogations soulevées par...»

Extrait du document : «Comme l'écrivait le Président Nicolaÿ dans les premières lignes de son cours à l'Ecole nationale des Ponts-et-chaussées, « ce n'est pas la modestie, mais la sagesse, qui commande de s'abstenir d'une définition du service public ». Pourtant, dans son...»

«Si par l’arrêt APREI le Conseil d’Etat éteint les controverses quant à la nécessité de la présence de prérogatives de puissance publique pour qualifier de mission de service public une activité gérée par un organisme de droit privé, il soulève de nouvelles questions, notamment quant à la non application de la méthode qu’il consacre et quant aux questions auxquelles il ne répond pas. II. Les interrogations soulevées par l’arrêt APREI Il est à noter que, contrairement à la proposition de son commissaire du Gouvernement, le Conseil d’Etat ne retient pas la qualification de service public pour l’activité géré par le centre d’aide au travail (CAT) en cause Par ailleurs, le Conseil d’Etat n’envisage pas la question de la dévolution contractuelle du service public A....»

Extrait du sommaire : «Lettre de demande d'annulation. Lettre de suspension de la décision....»

Extrait du document : «Document exceptionnel, facturé 3000€ dans un cabinet d'avocats. Toute la procédure peut être faite à partir de ce document sans connaissances juridiques. Dans un délai d'un mois après la réception de la notification de restitution du permis,...»

«En effet, le courrier recommandé daté du 31 janvier 2006 stipule que la décision d’injonction de restitution du permis de conduire invalidé par solde de points nul fait suite à la notification par lettre recommandée référence 48 S d’une décision indiquant que le nombre de points affectés à son permis de conduire était devenu nul et que ce dernier avait de ce fait perdu sa validité. Or, Monsieur X n’a jamais reçu un tel courrier recommandé. Le seul formulaire dont il dispose est la quittance qui lui a été remise lors de son interpellation....»

Extrait du sommaire : «L'incompétence initiale du Conseil d'Etat. Le fondement de l'incompétence. Une position isolée. La reconnaissance de la compétente du Conseil d'Etat. Le fondement de la reconnaissance. La portée de la reconnaissance....»

Extrait du document : «L'article 55 de la Constitution de 1958 dispose que « les traités et accord internationaux, régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque traité ou accord, de son...»

«Il ressort de la jurisprudence qui s’inscrit dans le prolongement de l’arrêt Nicolo que le Conseil d’Etat est compétent pour apprécier la compatibilité à la loi non seulement d’un règlement communautaire (CE septembre 1990, Boisdet) mais aussi d’une directive Ass février 1992, SA Rothmans International France). Il découle logiquement de cette jurisprudence que l’Etat a le devoir de ne pas prendre les mesures d’application d’une loi lorsque celle-ci est contraire à un traité internationale (CE février 1999, Association des patients de la médecine...»

Extrait du sommaire : «La responsabilité sans faute : une meilleure prise en compte de la spécificité de l'action administrative qui en poursuivant l'intérêt général peut entraîner des dommages anormaux. La responsabilité sans faute pour risque. La responsabilité sans...»

Extrait du document : «Exposé de droit administratif relatif à la responsabilité sans faute. Le devoir aborde les différents cas qui permettent d'établir une responsabilité sans faute de l'Administration et cherche à expliquer pourquoi l'Administration s'accommode si bien...»

«Le juge s’il a étendu le domaine de la responsabilité sans faute s’est toujours attaché à veiller à ce que son recours soit limité au cas où la victime subit un préjudice anormal c'est-à- dire : - spécial (à un administré ou à un groupe limité d’administrés) sinon il n’y a pas de rupture d’égalité. - et grave, ce qui s’apprécie au cas par cas et repose en définitive sur des considérations d’équité. La gène doit être supérieure à une gène normalement partagée par tous les citoyens quant à la réalisation de l’intérêt général....»

Extrait du sommaire : «Conseil d'Etat, 6 décembre 1855 - arrêt Rothschild. Tribunal des conflits, 8 février 1873 - arrêt Blanco. Conseil constitutionnel, 16 juillet 1971. Conseil d'Etat, 3 juillet 1996 - arrêt Koné. Conseil constitutionnel, 25 juillet...»

Extrait du document : «Ce document présente les principaux arrêts ayant fait jurisprudence en droit administratif. Pour chacun des arrêts présentés, la portée de la décision est analysée. Extrait du document concernant l'arrêt du Conseil constitutionnel du 10 juin 2004,...»

«C.E., Ass février 1992, SA Rothmans International France : Le Conseil d’Etat va déclarer le décret illégal car pris en application d’une loi incompatible avec une directive communautaire (Pour les règlements : C.E septembre 1990, Boisdet). C.E., Ass février 1992, Société Arizona Tobacco Products : Le Conseil d’Etat va admettre que la responsabilité de l’Etat puisse être engagée si l’acte administratif a causé préjudice en raison d’un manquement au droit communautaire et par conséquent obtenir des dommages et intérêts. (La CJCE avait reconnu la responsabilité de l’Etat un an plus tôt). C.E février 2007, Gardedieu : La responsabilité de l’Etat peut être engagée en cas de méconnaissance par le législateur et le gouvernement d’une convention....»

Extrait du sommaire : «Le silence de la loi et l'appréciation par le juge administratif de la nature des organismes privés. La notion d'organisme privé assurant la gestion d'un service public. L'utilisation par le juge administratif des critères dégagés par la...»

Extrait du document : «À l'heure actuelle, les services publics gérés par des personnes de droit privé sont relativement nombreux. Ce développement peut s'expliquer par un meilleur épanouissement des intérêts concernés par la gestion d'un service public dans une structure...»

Extrait du sommaire : «La rectification d'une impardonnable erreur de droit commise à l'encontre du critère organique du service public. La possibilité jugée inadéquate de confier la gestion d'un service public à une personne privée. La possibilité rationnellement retenue...»

Extrait du document : «André Malraux affirmait que « la culture est ce qui a fait de l'Homme autre chose qu'un accident dans l'univers ». Pour notre part, le Conseil d'Etat rappelle que la culture est ce qui a fait d'une association un service public à caractère...»

«En l’espèce, nous n’aurions pas affaire à ce type de contrat puisque moins de 30% de la rémunération de l’association est tirée des résultats de l‘exploitation du service. - soit, il faut conclure un marché de service public : dans le cas où la rémunération n’est pas substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service public (cf. : C.E avril 1996, Préfet des Bouches-du-Rhône Commune de Lambesc) 2. Une atténuation de ce principe : le cas d’un opérateur non concurrentiel Ce principe connaît des exceptions qui justifient la légalité des subventions versées....»

Extrait du sommaire : «La notion de service public, fondement du droit administratif.. Le service public, une forme d'action administrative.. La notion de service public est construite par la jurisprudence.. L'évolution récente du droit administratif : une crise de la...»

Extrait du document : «Le service public peut être considéré comme un mythe par son ampleur, sa résonance et sa profondeur. C'est une notion qui, du fait qu'elle s'associe à celles d'intérêt général et d'utilité publique, est étroitement liée à la notion de communauté,...»

«Dans la première moitié du XXème siècle, certains auteurs ont fondé l’école du service public qui cherchait à déterminer les critères de compétence du juge administratif et à expliquer l’ensemble du service public par la notion de service public. Dans un premier temps, la jurisprudence reconnaît qu’une personne publique peut exercer un service public dans les mêmes conditions qu’un service privé puis elle va plus loin en reconnaissant des missions de service public aux organismes de droit privé les personnes publiques peuvent gérer un service public dans les mêmes conditions qu’une personne privée L’arrêt Blanco de 1873, fonde le droit de la responsabilité administrative....»