Le contrôle constitutionnel et la protection des droits fondamentaux

Comme l’a souligné Robert Badinter, « on ne peut découvrir l’inconstitutionnalité d’une loi qu’en observant ses effets ». C’est l’objectif même de la révision constitutionnelle de 2008 qui vise à introduire une nouvelle procédure dans l’ordre juridique interne : la question préjudicielle de constitutionnalité. En France, la protection juridictionnelle des Droits fondamentaux est exercée par la Constitution tout d’abord, puis par les normes conventionnelles.

Dans le cadre de la protection constitutionnelle, le Conseil Constitutionnel se charge traditionnellement du contrôle des lois à priori, et le juge ordinaire contrôle quant à lui uniquement la conformité des actes infralégislatifs - conformément à la théorie de la loi-écran.

Il s’agit alors de se demander dans quelle mesure le contrôle de constitutionnalité participe d’une meilleure protection des Droits fondamentaux. Nous verrons dans un premier temps que la question préjudicielle semble arriver trop tard dans la protection des Droits fondamentaux, avant d’étudier le rôle incontournable du juge ordinaire en la matière.

[...] Ce contrôle de conventionalité est le meilleur outil de protection des DF devant le juge ordinaire. On peut même dire que le juge exerce un quasi- contrôle de constitutionnalité lorsqu’il assure le respect de conventions internationales dont les dispositions sont identiques ou équivalentes aux principes constitutionnels. C’est souvent le cas pour les DF garantis par la CEDH. Il existerait donc une sorte d’exception d’inconstitutionnalité américaine au travers du contrôle de conventionalité. On peut se demander alors quels sont les réels apports de la question préjudicielle en matière de protection des DF. [...]

[...] Il s’agit alors de se demander dans quelle mesure le contrôle de constitutionnalité participe d’une meilleure protection des DF . Nous verrons dans un premier temps que la question préjudicielle semble arriver trop tard dans la protection des DF avant d’étudier le rôle incontournable du juge ordinaire en la matière (II). I. Une extension tardive de la protection des droits fondamentaux par le conseil constitutionnel La justice constitutionnelle désigne les organes et procédures de nature juridictionnelle par lesquelles est assurée la supériorité de la Constitution. [...]

[...] En revanche, ce ne sera plus une entrave à l’application de la Constitution par le juge ordinaire. Si la question préjudicielle fonctionne correctement, une loi contraire à la constitution ne pourra plus être appliquée. B. La procédure spécifique du référé-liberté et le contrôle de constitutionnalité de substitution : (B. GENEVOIS) 1. Le référé liberté ou le référé en sauvegarde d’une liberté fondamentale Le référé liberté date d’une réforme du 30 juin 2000 réclamée depuis longtemps au regard de la faible efficacité du juge administratif face à l’urgence. [...]

[...] En réalité, elle présentera trois avantages. Sa portée est plus grande puisqu’elle permet d’abroger la loi contraire et non de simplement l’écarter du litige en question. Certains justiciables auront tout intérêt à l’utiliser (ex ; syndicats, associations de défense En terme de procédure, la question préjudicielle peut être soulevée à tous moments, et sera utile au cas où certains droits nationaux ne seraient pas protégés par les sources externes. [...]