Le contenu de la Convention européenne des droits de l'homme

Les droits intangibles sont des droits qui ne peuvent jamais être supprimés. C’est ce que l’on appelle parfois le noyau dur des droits de l’homme. Il y a donc une sorte de hiérarchie entre les droits de l’homme. C'est-à-dire qu’en haut de cette hiérarchie se trouvent ces droits intangibles, des droits auxquels il n’est pas permis de déroger.

Il y a donc une sorte de hiérarchie entre les droits de l’homme. Dans sa jurisprudence la Cour européenne des droits de l'Homme va être beaucoup plus stricte dans le respect de ces droits intangibles qu’à propos des droits conditionnels. Jus cogens qui est le droit qui contraint.

Cette idée de droit qui contraint est l’idée de règles auxquelles les États ne peuvent pas déroger qu’ils le veuillent ou non. Et cela est une expression qu’on retrouve en droit international classique. En droit international universel, on le trouve d’une part dans le cadre de la Convention de Vienne de 1969 et d’autre part dans une affaire jugée par la CIJ en 1970, Barcelona Traction.

Dans l’article 53 de la Convention de Vienne, il est dit qu’il existe des normes auxquelles aucune dérogation n’est permise. Mais il n’y a aucun exemple et donc l’arrêt fournit des exemples : la prohibition de l’esclavage, la prohibition de la discrimination raciale ou encore de la torture.

Là où il y a une petite différence, c’est que dans ce système international classique on dit qu’il est interdit de déroger à ces règles, mais on n’a pas de moyens de contrainte alors que dans la Convention européenne des droits de l'Homme, il y a des moyens de contraintes parce que les États le veulent bien, ils acceptent les sanctions.

Les droits conditionnels bénéficient au contraire d’une protection relative, c'est-à-dire qu’ils peuvent soit ne pas être appliqués temporairement soit être appliqués imparfaitement. Et on va donc retrouver en fait à propos de la Convention européenne des droits de l'Homme dans cette catégorie des droits conditionnels à peu près tous les autres articles que les exemples des droits intangibles. C’est notamment visible dans les articles 8 à 11 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

[...] La CourEDH affirme que les décisions de justice doivent être exécutées sinon la protection de l’article 6 demeurerait formelle et abstraite. L’idée c’est d’arriver à une protection concrète et réelle. Ça donne beaucoup de poids à la CEDH car ça aboutit à remettre en cause les procédures nationales. On peut avoir plus d’effectivité que dans des affaires purement internes. L’égalité des armes C’est une formulation jurisprudentielle. Cette question de l’égalité des armes implique par exemple l’existence d’un débat public, la nécessité de motiver les décisions de justice. [...]

[...] Par la suite, la ville demande un rapport d’expertise qui est porté à la connaissance de l’État turc et celui-ci dit qu’il faut faire fermer cette décharge, car il y a un risque trop important. Mais les maires et les préfets essayent de le faire, la ville d’Istanbul agit en justice et donc la décharge ne ferme pas. Juridiquement la CEDH n’en a rien à faire. Un État ne peut pas arguer de son organisation institutionnelle pour se justifier d’une violation de la CEDH. [...]

[...] Arrêt Ioung James et Webster de la CEDH de 1981, arrêt de principe : est en cause une question de monopole des syndicats sur l’emploi. Il faut adhérer au syndicat pour avoir un emploi. La CourEDH dit que c’est une atteinte disproportionnée à la liberté d’association. La CourEDH dit aussi que la démocratie ne se ramène pas à la suprématie constante de l’opinion d’une majorité La CourEDH ajoute que la démocratie commande un équilibre qui assure aux minorités un juste traitement et qui évite tout abus d’une position dominante Autrement dit, pas de démocratie sans pluralisme. [...]

[...] La Cour va refuser cette argumentation et va considérer qu’il n’y a pas de violation en disant notamment que l’État danois poursuit un but d’information sur l’avortement, les maladies sexuellement transmissibles, les naissances hors mariage, etc. La Cour dit que la morale de l’État danois est assez proche de la conception des requérants. Par ailleurs, la Cour dit que l’enseignement dans les écoles n’empêche pas les parents d’orienter leurs enfants selon leurs propres convictions. Ce que dit la Cour est que les religions forment un ensemble moral très vaste qui répond à peu près à toute question d’ordre philosophique. Il y a donc forcément toujours des liens entre les deux. [...]

[...] Ces protocoles sont venus s’ajouter à la Convention. Article 2 du protocole 1 qui dit de façon plus générale que nul ne peut se voir refuser le droit à l’instruction La conséquence est que des états parties à la Convention du protocole n’adoptent pas de comportements qui empêchent la réalisation de ce droit. Remarque : l’exercice du droit à l’instruction peut se manifester de plusieurs façons. Ça peut être tout d’abord la possibilité d’accéder aux établissements d’enseignement. La question qui s’est posée aussi est de savoir si les États étaient obligés d’offrir les moyens d’instruction demandés par des particuliers. [...]