Conseil d’Etat, Commune de Porta, 8 juillet 2002

Depuis plusieurs années, il existe un débat doctrinal sur le contentieux concernant contrôle de conventionnalité et contrôle de constitutionnalité. Débats qui font suite à plusieurs arrêts du Conseil d’ Etat et que l'arrêt du 8 juillet 2002 sur le Commune de Porta fait apparaître de façon éclatante.
En l'espèce, la France et la Principauté d'Andorre décident de signer un traité prévoyant un échange de portion de territoire entre les deux pays. Une loi du 6 juillet 2001 a autorisé la ratification de cet engagement international finalement entré en vigueur le 26 juillet 2001. Affectée par ce traité, la Commune de Porta demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret qui portait publication du traité entre la République française et la Principauté andorrane, évoquant devant le Conseil d'Etat non seulement la contrariété de ce décret avec les article 53, 55 et 72 de la Constitution française du 4 octobre 1958, mais aussi l'absence de consultation des populations et de son conseil municipal, comme cela est prévu préalablement à l'adoption du décret de publication.

Dès lors, il convient tout d'abord de nous interroger sur la capacité du Conseil d'Etat à opérer un contrôle de constitutionnalité d'un acte administratif se situant dans le prolongement logique d'une loi de ratification d'un traité. Ensuite, comment ces mêmes juges administratifs parviennent-ils à mêler contrôle de constitutionnalité et insertion d'une convention internationale dans le droit français?

[...] Mais quand bien cet acte de gouvernement aurait été détachable, les juges du Conseil d'Etat se seraient déclarés incompétents pour vérifier la constitutionnalité du décret en question en raison de l'existence d'une loi d'autorisation du traité franco-andorran du 12 septembre 2000. II. La théorie de l'écran législatif et contrôle de constitutionnalité : des freins au contrôle de la ratification des traités internationaux Effectivement, il existe une autre limite au contrôle de l'insertion du traité international dans le droit interne français. Cette limite tient notamment à l'existence d'une loi de ratification de l'engagement franco- andorran. [...]

[...] C'est précisément la raison pour laquelle la requête de la Commune de Porte est rejetée par le Conseil d'Etat. Ainsi, quand bien même la requérante affirmerait que le décret est contraire à la Constitution, par le fait que son article 53 exige la consultation des populations concernées par l'adoption d'un traité de ce genre et que ces populations n'auraient pas été consultées, cela n'a pas véritablement d'importance puisque dès lors que la loi de ratification a été promulguée par le Parlement et publiée au Journal officiel, peu importe toute éventuelle inconstitutionnalité. [...]

[...] Cet arrêt est assez similaire à l'arrêt de la Commune de Porta finalement qui suit cette jurisprudence du Conseil d'Etat. Jurisprudence confirmée également dans un arrêt Deprez et Baillard de 2005. En revanche, précisions que s'il n'y avait pas eu de loi entre l'acte administratif et la Constitution, le juge administratif aurait pu écarter ce décret s'il l'avait jugé contraire à la Constitution. Cependant ici dans l'arrêt de la commune de Porta tout le problème repose sur le fait qu'il existe une loi de ratification du traité qui vient se glisser entre le décret publiant le traité et la Constitution elle-même. [...]

[...] Conseil d’Etat, Commune de Porta juillet 2002 Depuis plusieurs années, il existe un débat doctrinal sur le contentieux concernant contrôle de conventionalité et contrôle de constitutionnalité. Débats qui font suite à plusieurs arrêts du Conseil d’Etat et que l'arrêt du 8 juillet 2002 sur le Commune de Porta fait apparaître de façon éclatante. En l'espèce, la France et la Principauté d'Andorre décident de signer un traité prévoyant un échange de portion de territoire entre les deux pays. Une loi du 6 juillet 2001 a autorisé la ratification de cet engagement international finalement entré en vigueur le 26 juillet 2001. [...]

[...] Au motif de son incompétence en la matière, la Haute juridiction administrative rejette la requête de la commune le 8 juillet 2002, illustrant par la même les limites du juge administratif en matière de régularité de l'insertion d'un engagement international dans notre droit interne français. Effectivement, le Conseil d'Etat affirme son incompétence pour juger de la constitutionnalité du décret critiqué, d'une part car il ne lui appartient pas de vérifier la conformité à la Constitution d'un décret de publication d'une convention internationale ratifiée par une loi, et d'autre part au motif duquel il ne saurait connaître des actes de nature politique au regard de la théorie des actes de gouvernement. [...]