Conseil d'État, 2 octobre 2002 - le nouveau principe général du droit et le rôle du Conseil d'Etat

S’inspirant d’un certain nombre de valeurs fondamentales de notre droit et de certains textes juridiques, les principes généraux du droit, dégagés par le juge administratif, ont caractéristiques d’être applicables même en l’absence de texte. Le juge dégage en effet un principe qui va conférer à l’administré une protection supplémentaire et qui va s’imposer à l’administration. C’est dans cette optique que le Conseil d’Etat a rendu son arrêt du 2 octobre 2002.
En l’espèce, Mme Fardouet, agent administratif au service de la chambre de commerce et d’industrie de Meurthe-et-Moselle, tombe gravement malade au point que sa maladie la rend incapable d’occuper son poste. La chambre du commerce et d’industrie aurait dû, en vertu de l’article 33 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie, engager une procédure de licenciement de son agent en saisissant un comité médical. Or, la chambre refuse. L’intéressée a alors cherché réparation de cette situation inéquitable devant le tribunal administratif de Nancy qui, par un jugement du 19 novembre 1996, a condamné la chambre à verser une somme de 5 000 F en réparation du préjudice subi par Mme Fardouet du fait du refus de la chambre d’engager une procédure de licenciement. La chambre fit tout de même appel devant la cour administrative d’appel de Nancy qui rendit le 28 septembre 2000 un arrêt affirmant que la chambre était tenue de faire droit à la demande de son agent et d’enclencher la procédure de licenciement. Mme Fardouet ayant demandé par voie incidente à ce que son indemnité soit augmentée, la cour y fit droit en lui accordant 10 000 F. La chambre de commerce et d’industrie demande alors au Conseil d’Etat d’annuler cet arrêt. Cette description assez exhaustive de la procédure, appuyée sur les conclusions de Denis Piveteau, Commissaire du gouvernement (AJDA 2002, p. 1294), semblait nécessaire à la compréhension de la présente décision.

[...] Arrêt du conseil d'État du 02 octobre 2002 S’inspirant d’un certain nombre de valeurs fondamentales de notre droit et de certains textes juridiques, les principes généraux du droit, dégagés par le juge administratif, ont caractéristiques d’être applicables même en l’absence de texte. Le juge dégage en effet un principe qui va conférer à l’administré une protection supplémentaire et qui va s’imposer à l’administration. C’est dans cette optique que le Conseil d’Etat a rendu son arrêt du 2 octobre 2002. En l’espèce, Mme Fardouet, agente administrative au service de la chambre de commerce et d’industrie de Meurthe-et-Moselle, tombe gravement malade au point que sa maladie la rend incapable d’occuper son poste. [...]

[...] De façon plus générale, ce principe général du droit ouvre une garantie supplémentaire pour les agents de la fonction publique. Désireux en effet de poursuivre une politique active d'égalité favorisant l’administration, ce nouveau principe s’insère dans cette conception. S’inspirant en effet du Code du travail régissant le droit privé, on tire des dispositions de ce dernier pour les appliquer à la fonction publique, on note donc une certaine harmonisation entre la sphère privée et publique, une égalité au profit de l’administration. [...]

[...] En l’espèce, Madame Fardouet peut donc se prévaloir de ce nouveau principe général du droit pour exiger de son employeur son licenciement. En effet, l’application combinée de ce principe général du droit et de l’article 33 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie donne droit à cet agent administratif d’être licencié. On confère une situation légale à cet agent, indépendamment de son travail fourni. Plus aucun travail ne sera en effet fourni par l’employé mais on lui accorde une certaine légalité à sa situation. [...]

[...] Si un agent administratif des chambres de commerce et d’industrie souffre d’une incapacité physique, l’employeur doit saisir un comité médical qui va se prononcer sur l’inaptitude physique de l’intéressé et sur le caractère définitif de celle-ci alors si cette inaptitude est définitive, l’employeur doit reclasser l’agent et enfin, si ce reclassement s’avère impossible, il doit le licencier et lui verser une indemnité compensatrice. Un nouveau principe général du droit est ainsi dégagé par le Conseil d’Etat pour la fonction publique : lorsqu’un salarié est définitivement inapte physiquement à occuper son emploi, l’employeur doit le reclasser dans un autre emploi et, en cas d’impossibilité, le licencier. [...]

[...] Par conséquent, cet arrêt illustre la reconnaissance d’un nouveau principe général du droit, principe vu comme un remède à une certaine carence juridique De cette reconnaissance découlent de nombreuses conséquences quant à son application (II). I La reconnaissance d’un nouveau principe général du droit : un remède à une carence juridique Faisant continuité à un arrêt rendu le 5 mai 1944, Dame veuve Trompier-Gravier, par lequel le Conseil d’Etat confirmait le respect des droits de la défense, la Haute Assemblée a fait expressément référence aux principes généraux du droit dans son arrêt du 26 octobre 1945. [...]