Commentaire de l’arrêt Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres 8 février 2007

Par un arrêt d’assemblée du 8 février 2007 société Arcelor Atlantique et Lorraine, le Conseil d’Etat va adapter les modalités de mise en œuvre de la suprématie de la Constitution dans l’ordre juridique interne au contrôle qu’il exerce sur les actes règlementaires de transposition d’une directive communautaire. En effet, il a précisé dans cet arrêt, à l’occasion d’un recours dirigé contre un décret transposant une directive communautaire, les conditions de la nécessaire conciliation entre la suprématie de la Constitution dans l’ordre interne et les exigences de la France participant aux Communautés européennes. La requête de la société Arcelor consistait à demander l’annulation d’un décret qui transposait une directive relative au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre mis en place dans le cadre du protocole de Kyoto. En effet, elle soutenait que ce décret méconnaissait différents principes à valeur constitutionnelle, notamment le principe d’égalité au motif que le texte n’incluait que la production et la transformation des métaux ferreux sans inclure dans son champ d’application les industries du plastique et de l’aluminium. Il s’agit donc de savoir si le Conseil d’Etat est en mesure d’écarter un acte administratif conforme à une directive communautaire, mais contraire à la Constitution française. Si le juge administratif va se faire juge de la légalité d’une directive sous certaines conditions (II), c’est en effet sur le fondement de la suprématie de la Constitution sur le droit communautaire dans l’ordre juridique interne. (I)

[...] Commentaire de l’arrêt Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres 8 février 2007 Par un arrêt d’assemblée du 8 février 2007 Société Arcelor Atlantique et Lorraine, le Conseil d’Etat va adapter les modalités de mise en œuvre de la suprématie de la Constitution dans l’ordre juridique interne au contrôle qu’il exerce sur les actes règlementaires de transposition d’une directive communautaire. En effet, il a précisé dans cet arrêt, à l’occasion d’un recours dirigé contre un décret transposant une directive communautaire, les conditions de la nécessaire conciliation entre la suprématie de la Constitution dans l’ordre interne et les exigences de la France participant aux Communautés européennes. [...]

[...] Même lorsque le principe constitutionnel n’est pas admis en droit communautaire et que la directive est précise et inconditionnelle, le juge administratif peut examiner directement la constitutionnalité des dispositions règlementaires contestées S’il y a une difficulté sérieuse c’est-à-dire que la directive n’est pas précise et inconditionnelle il y a lieu pour le juge administratif de procéder à un renvoi préjudiciel S’il existe une difficulté sérieuse, le Conseil d’Etat doit renvoyer la question à la Cour de Justice des Communautés dans les conditions prévues par l’article 234 du Traité de Rome. Si la Cour de Justice déclare la directive contraire au droit communautaire originaire, la juge administrative en tire les conséquences en annulant le décret de transposition de la directive illégale. [...]

[...] L’identité constitutionnelle de la France est ce qui n’existe pas en droit communautaire selon le commissaire du gouvernement Guyomar Lorsqu’un principe ou une règle constitutionnelle ne trouve pas un équivalent dans le droit communautaire, le principe participe à l’identité constitutionnelle de la France selon le Conseil constitutionnel. En effet, le Conseil constitutionnel ne se reconnaît compétent pour contrôler la constitutionnalité des lois de transposition qu’au regard des règles du bloc de constitutionnalité qui sont sans équivalent dans le catalogue communautaire des droits fondamentaux et principes généraux du droit selon les conclusions du commissaire du gouvernement Guyomar. [...]

[...] Parmi les exigences liées à cette participation, le Conseil Constitutionnel va dégager par une décision du 10 juin 2004, une exigence de transposition des directives en droit interne. Le Conseil d’Etat reprend cette analyse et se pose comme garant de la transposition des directives communautaires en droit interne dans cet arrêt Société Arcelor. En effet, selon lui, il découle de l’article 88-1 une exigence constitutionnelle de transposition des directives. C’est ainsi qu’il vérifie qu’un acte administratif pris en application d’une loi de transposition est conforme à la directive transposée. [...]