L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme
- Le champ d'application et les exigences de l'article 6 qui composent la notion de la ''bonne justice'' et la garantie du procès équitable développées par la CEDH
- L'influence de cet article sur les juridictions françaises
La Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH) a été signée à Rome le 4 novembre 1950 dans le cadre du Conseil de l’Europe. La France l’a ratifiée en 1974 et a admis le droit de recours individuel en 1981. Cette Convention a pour principal objectif de sauvegarder les droits des citoyens européens en proclamant certains droits fondamentaux et en érigeant les moyens nécessaires à la protection de ces prérogatives.
L’article 6 de la CESDH garantit le droit à un procès équitable en matière civile et pénale. Le paragraphe 1 de l’article 6 consacre le droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal, en matière civile et pénale. Les paragraphes 2 et 3 énoncent des règles concernant des procédures pénales que la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a qualifié d’éléments constitutifs de la notion générale de procès équitable consacrée par le paragraphe 1. L’article 6 est l’une des dispositions les plus importantes de la CEDH. De multiples signes marquent l’importance de cet article : c’est l’article le plus long de la Convention et il décrit une seule sauvegarde, ce qui marque bien l’attention particulière des rédacteurs de la Convention. De plus, l’article 6 a engendré un plus grand volume de jurisprudence que n’importe quel autre article de la Convention. Sur les quatre cents arrêts rendus par la Cour de 1960 à 1993, plus de deux cents concernaient l’article 6. Cela s’explique par sa portée et l’importance des droits qu’il garantit.
Il convient dès lors de s’interroger sur la nature et la visée de cet article fondamental ainsi que sur son influence sur le système juridique français en matière de droits fondamentaux. Quelles sont les dispositions de cet article capital ? Comment cette disposition qui pose les normes auxquelles doivent satisfaire l’appareil juridique s’est-elle imposée aux juridictions françaises?
[...] L’article 6 est l’une des dispositions les plus importantes de la CEDH. De multiples signes marquent l’importance de cet article : c’est l’article le plus long de la Convention et il décrit une seule sauvegarde, ce qui marque bien l’attention particulière des rédacteurs de la Convention. De plus, l’article 6 a engendré un plus grand volume de jurisprudence que n’importe quel autre article de la Convention. Sur les quatre cents arrêts rendus par la Cour de 1960 à 1993, plus de deux cents concernaient l’article 6. [...]
[...] L’article 6 est aussi applicable durant la phase d’un procès déterminant pour des droits de caractère civil qui se déroule devant une juridiction constitutionnelle (arrêt Ruiz-Mateos Espagne juin 1993). Concernant le contentieux de la fonction publique, la Cour a déclaré soustraits au champ d’application de l’article 6 les seuls litiges se rapportant à des emplois caractéristiques des activités spécifiques de l’administration, c’est à dire emportant une participation de l’agent à la puissance publique ou à la sauvegarde des intérêts généraux de la collectivité publique en cause (arrêt Pellegrin France décembre 1999). [...]
[...] L’article 6 repose sur l’idée que le justiciable est le créancier d’un droit à un procès équitable tandis que l’Etat est le débiteur de cette garantie. La Convention oblige les Etats membres à mettre en place un système juridique équitable et impartial, soit une bonne justice L’arrêt Deweer c. Belgique du 27 février 1980 stipule que l’article 6 relève de l’ordre public des Etats membres du Conseil de l’Europe ce qui signifie qu’il vise l’ordre public interne de chaque Etat membre. Dès lors, les dispositions de la CESDH s’incorporent directement dans le droit interne, c’est-à-dire plus généralement dans l’ordre public commun de chaque Etat membre. [...]
[...] Néanmoins, il convient de nuancer ce propos en précisant qu’une manière générale, les juridictions nationales ont une certaine réticence à voir émergence de nouvelle source de droit supranationale et s’imposant à elles. C'est pourquoi certaines tensions peuvent parfois apparaître entre les différents ordres de juridiction, notamment entre les principales juridictions françaises et la CEDH ou encore la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE). En conclusion, au nom de la protection des droits fondamentaux, un dialogue à l’échelle européenne voit progressivement le jour entre la CEDH et les juridictions françaises. [...]
[...] Plusieurs droits peuvent être déduits de l’article 6. Tout d’abord, l’article 6 fixe des exigences concernant le tribunal et stipule le droit à un tribunal indépendant et impartial et établi par la loi L’indépendance du tribunal repose sur plusieurs critères, dont le mode de désignation des juges, la durée de leur mandat, et l’existence de garanties contre les pressions extérieures. Les pouvoirs publics ne peuvent pas adresser d’instructions aux membres du tribunal (arrêt Van de Hurk Pays-Bas avril 1994).La Cour a précisé que des garanties contre la révocation des membres du tribunal doivent être assurées (arrêt Campell et Fell juin 1984). [...]
Commentaire de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...
«L[cw]article 6 1 : les règles du procès équitable. L[cw]équité comme cadre du procès. Le principe d[cw]équité en cours de procédure. Le procès équitable en matière de justice pénale et les garanties accordées à l[cw]accusé discutés dans les alinéas 6 2 et 6 3. La présomption d[cw]innocence (6...»
«Article 6 : le droit à un procès équitable « 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de...»
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