L’article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen au regard du système institutionnel français

Quelles implications de l'article 16 de la Déclaration des droits du l'Homme et du Citoyen de 1789 sur le système institutionnel français ?
Comment la séparation des pouvoirs a été mise en place en France, est-ce que cette limitation du pouvoir permet une bonne garantie des droits ?
L’article 16 dispose que « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n’a point de constitution ». Au moment où il fut adopté, cet article ne permettait pas de préfigurer la forme de gouvernement qui serait choisie par les constituants. En effet, avant d’opérer un choix entre les différents mécanismes constitutionnels, les députés se contentent de définir quel sera l’objet de la Constitution future. La Constitution de 1958 se base bien évidemment et d’une manière plus ou moins directe sur cet article qui, n’ayant pas de signification constructive et ordonnée, offre l’avantage de pouvoir être conciliée avec des Constitutions postérieures. Dès lors, il est intéressant d’étudier quelles interprétations de cet article ont pu être faites dans la Ve République et quelles ont été leurs conséquences pour le système institutionnel français. On observe alors que la séparation des pouvoirs a été mise en œuvre dans notre système institutionnel, entraînant une limitation du pouvoir favorisant la garantie des droits mais ne suffisant pas à l’assurer complètement.

[...] Conclusion : Ainsi la Constitution de 1958 a effectivement bien mis en œuvre une séparation des pouvoirs, relativement classique mais souple, qui a connu des évolutions au cours du temps. Cette séparation des pouvoirs va bien évidemment de pair avec une limitation du pouvoir qui assure une meilleure garantie des droits. Cependant la séparation des pouvoirs en elle-même ne suffit pas à une parfaite garantie des droits, qui serait nécessaire selon l’article 16. Où faut-il donc placer le seuil de l’existence d’une Constitution au sens de l’article 16 ? [...]

[...] Ainsi dans sa décision du 23 mai 1979 (Déc DC Territoire de Nouvelle Calédonie) il a invoqué pour la première fois le principe de séparation des pouvoirs et les dispositions constitutionnelles qui le mettent en oeuvre pour apprécier l’étendue de la compétence du législateur par rapport au pouvoir réglementaire à propos de l’interruption du mandat des membres de l’assemblée territoriale et du Conseil de Gouvernement en Nouvelle Calédonie. Certes il ne s’est pas appuyé sur l’article 16 mais il en a repris l’énoncé. [...]

[...] Ainsi la confrontation de la Loi aux droits fondamentaux garantis par la déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen de 1789 ( de même que ceux garantis par la préambule de la constitution de 1946 ou de la constitution de 1958) sont soumis aux aléas de la saisine parlementaire, ce qui n’est guère satisfaisant dans un Etat de droit. Ainsi pour lutter contre ces lacunes dans la protections des droits (et donc concernant le respect de l’article accepter l’exception d’inconstitutionnalité serait nécessaire. [...]

[...] De plus la décision de l’opportunité des poursuites par le parquet, hiérarchiquement dépendant de la Chancellerie, soulève des difficultés . Mais dont le respect est assuré par la concurrence des pouvoirs et la surveillance du conseil constitutionnel La séparation des pouvoirs dans le système institutionnel français laisse par certains côtés à désirer, mais l’unité du pouvoir reste tout de même un phantasme. En effet la pluralité des pouvoirs entraîne leur concurrence, au sein du politique et entre le politique et le judiciaire. Tout d’abord le bicéphalisme limite de toutes façons mieux le pouvoir que le monocéphalisme. [...]