L’application de la loi dans le temps et dans l’espace

La loi française ne s’applique pas d’une manière uniforme sur l’ensemble du territoire. Tout d’abord, un élément d’extranéité peut perturber son application. D’autre part, le législateur peut limiter l’application d’une loi à certaines parties du territoire. Le développement des relations internationales entre les particuliers a favorisé l’émergence et l’extension du droit international privé. La question qui se pose est donc de savoir quelle est la loi applicable lorsque la législation de deux ou plusieurs États a vocation à régir une situation donnée.

Ce document comprend trois cas pratiques, en illustration des principes du cours.
- Une loi a été promulguée le 1er avril dernier pour réglementer les conditions de vente à domicile. Marcel a une entreprise de vente à domicile et a vendu un article à M. Dupont sans en avoir tenu compte.
- Anatole loue un petit atelier à Bérénice dans un vieil immeuble du Marais depuis 2 ans moyennant 800 euros par mois. Le 1er janvier 2009, une loi entre en vigueur et vient limiter les loyers des locations des ateliers dans la capitale.
- Une loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2009, prévoyant le remboursement des frais de garde d’enfants de moins de 2 ans dont les mamans travaillent. Myriam a des jumeaux de plus de 2 ans, un bébé de un an qu’elle fait garder et elle attend un enfant pour le mois prochain. Myriam travaille et se demande si elle va pouvoir bénéficier de cette loi pour ses enfants et pour son futur bébé.

[...] La promulgation est l’acte par lequel le chef de l’Etat atteste l’existence de la loi et donne l’ordre aux autorités publiques d’observer et de faire observer cette loi. Le président de la République dispose d’un délai de 15 jours suivant la transmission de la loi adoptée par le Parlement pour la promulguer. Donc le décret de promulgation donne sa date officielle à la loi. Les règlements (actes pris par le pouvoir exécutif) n’ont pas à être promulgués. Ils sont exécutoires par nature. [...]

[...] Ces départements ont une situation particulière liée à des raisons historiques. Pourquoi ? Car ces 3 départements ont été soumis pendant une cinquantaine d’années par le droit allemand (car annexés en 1871 et ont réintégré la République française en 1918). Lors de cette réintégration, on a tenu compte d’un certain nombre de lois auxquelles tenaient ces populations ou qui étaient techniquement supérieures aux lois françaises. Ainsi les lois françaises postérieures à la réintégration sont applicables en Alsace Lorraine si elles ne heurtent pas le droit local, qui est essentiellement composé de règles issues de la période d’occupation allemande. [...]

[...] Article 2 du Code Civil : La loi ne dispose que pour l’avenir. Elle n’a point d’effet rétroactif Cet article trouve son fondement dans le besoin de sécurité juridique (le droit a pour mission d’organiser la vie en société de telle sorte que soit assuré la stabilité et la paix sociale : cela n’est pas possible si les actes qui ont été accomplis et les situations qui ont été acquises sous l’empire de la loi ancienne ont été remis en cause par la loi nouvelle) et de progrès social (il est naturel de penser que la loi nouvelle est meilleure que la loi ancienne : elle correspond mieux à l’état des mœurs, des besoins éco et sociaux de l’époque). [...]

[...] * Les autres enfants : application immédiate de la loi nouvelle. La loi nouvelle entre en vigueur à partir du 1er janvier 2009, elle s’applique immédiatement à toutes les situations qui lui sont constituées postérieurement à son entrée en vigueur ou qui continuent à produire des effets après l’entrée en vigueur de la loi nouvelle. ( Pour le futur bébé, la loi nouvelle s’appliquera car la situation juridique est constituée après l’entrée en vigueur de la loi. Le bébé naitra après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. [...]

[...] Dans ces hypothèses, la loi nouvelle est rétroactive, cela signifie qu’elle s’applique à la création , à l’extinction ou aux effets déjà passés de situations juridiques antérieures à son entrée en vigueur. Elle s’appliquera également aux litiges en cours. 1ère exception : une loi interprétative : celle qui précise le sens d’une loi déjà existante. Dans ce cas-là, elle fait corps avec la loi déjà existante et donc elle rétroagit. 2ème exception : une loi expressément rétroactive : la loi précise qu’elle s’appliquera avant son entrée en vigueur. [...]